J.O. 284 du 7 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)

NOR : ECEP0772474A


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales,

Vu le décret no 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2007 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales),

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, et à M. Dominique Cambon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2007.


J.-C. Martin